Cadre légal de la profession de technicien dentaire équin (INFOS issues de la FFTDE)
L’exercice de la dentisterie équine par les non-vétérinaires a été clarifié et défini par la loi en juillet 2011 à l’occasion de la modification du Code Rural.
L’alinéa 11 de l‘article L243-3 instauré par l’ordonnance n° 2011-862 du 22 Juillet 2011 donne un cadre général à cet exercice.
Ce texte est, dans un premier temps, complété par l’article 3 de l’arrêté du 5 octobre 2011 qui précise les actes que peuvent effectuer les Techniciens Dentaires Equins.
Puis dans un second temps, l’article D243-5 créé par le décret n°2016-1374 du 12 octobre 2016 et l’arrêté du 12 octobre 2016 précisent les connaissances, savoir-faire et compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cet arrêté entérine la FFTDE comme l’organisme habilité à valider ces compétences et inscrit ce rôle dans la loi.
La FFTDE est l’organisme référent de la profession auprès des pouvoirs publics.
CONventionnement
La FFTDE et le SNVEL délivre un titre de TDE aux praticiens dont la qualification et les compétences ont été reconnues sous réserve qu’ils respectent les codes et règles de la profession.
Une fois cette étape validée, le praticien doit s’engager dans le processus de conventionnement.
Pour exercer la dentisterie équine conformément au Code Rural en vigueur, les praticiens doivent signer une Convention avec le Conseil National Supérieur de l’Ordre des Vétérinaires (CNSOV).
La signature de cette convention d’exercice est un élément indispensable à la pratique de ce métier.
Cette convention peut être suspendue ou révoquée en cas de manquement reconnu aux règles de la profession, après examen par une Commission disciplinaire.
Obligations du TDE
Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
Chaque Technicien Dentaire Equin est tenu d’être couvert par une assurance en Responsabilité civile Professionnelle (RCP) en rapport avec son activité.
Formation continue annuelle
Afin d’assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession, les TDE sont soumis à une obligation de formation continue. La FFTDE, conformément à sa mission, est chargée d’en définir les modalités.
Tarifs des soins dentaires
A titre d’information, le tarif moyen recommandé d’une intervention de base pratiquée par un Technicien Dentaire Equin affilié à la FFTDE est de 80€HT (96€TTC).
Code de déontologie du TDE
1. Le TDE se doit de maintenir, voire d’améliorer la santé bucco-dentaire du cheval.
2. Le TDE doit pouvoir expliciter de manière claire et précise son intervention
3. Le TDE se doit de travailler dans un esprit pluridisciplinaire et d’établir une collaboration active avec les autres disciplines, en concertation avec le vétérinaire référent.
4. Le TDE doit être conscient de la limite de ses compétences et n’hésitera pas à référer à un confrère plus expérimenté des chevaux dont le traitement nécessite des techniques et/ou une expérience qu’il ne possède pas.
5. Le TDE limite ses soins à la sphère bucco-dentaire dans le cadre de son activité.
6. Le TDE doit impérativement référer à un Docteur en médecine vétérinaire lorsque les soins requis ne relèvent plus de la pratique dentaire définie par la loi
7. Le TDE souscrit à une assurance en responsabilité civile professionnelle
8. Le TDE se doit de renouveler, d’entretenir et de perfectionner ses compétences par le biais de tous les moyens nécessaires (lectures, séminaires, formations, réunions de travail, etc.)
9. Le TDE ne doit pas diminuer la qualité de son travail dans le but de pouvoir proposer une offre tarifaire attractive.
10. Le TDE communique de façon digne, respectueuse et pondérée et bannit tout dénigrement volontaire.
11. Le TDE ne dispense pas de formation de quelque nature que ce soit, hors du cadre d’une formation ayant obtenue l’habilitation nécessaire.